Cabinet DLI
La Réglémentation


DLI est soumis à l’application :

  De la loi n°83-629 du 12 Juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, titre II : « Des Activités des agences de recherches privées »

  Sécurité intérieure : Titre II « Activités des agences de recherches privées » de la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 : Disposition relative aux activités de sécurité privée. »

  Du décret n°2005-1123 du 6 Septembre 2005 pour l’application de la loi N° 83-629 du 12 Juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à la qualification professionnelle des dirigeants et à l’aptitude professionnelle des salariés des agences de recherches privées.

  Du décret n°2006-1120 du 7 Septembre 2006 modifiant le décret n°2005-1122 du 6 Septembre 2005, le décret n°2005-1123 du 6 Septembre 2005 relatif à l’aptitude professionnelle des dirigeants et salariés des agences de recherches privées.

 Du décret n°2007-1181 du 3 Août 2007 modifiant le décret n°2005-1122 du 6 Septembre 2005 relatif à l’aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des agences de recherches privées.

  Du décret n°2009-214 du 23 Février modifiant la réglementation des activités privées de sécurité.

  DLI, pour conserver un lien avec la profession et demeurer au fait de la réglementation, adhère au syndicat professionnel le plus représentatif de la profession d’enquêteur privé, le SNARP (Syndicat National des Agents de Recherches Privées)


DLI a également le souci du respect des débiteurs et a organisé la collecte et la conservation des données à caractère personnel selon la réglementation et les recommandations de la CNIL. Pour cela le Cabinet a nommé un CIL (Correspondant Informatique et Liberté) en la personne de Monsieur Gérard BRUGUES.